Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Texte complet
26. (Abrogé).
D. 29-92, a. 26; D. 918-2000, a. 17; D. 667-2013, a. 14.
26. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit aménager les îlots sur une partie de terrain dont la pente est inférieure à 5%.
D. 29-92, a. 26; D. 918-2000, a. 17.